Mot clé
Contestation de la qualité d'héritier
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20563
Acte de notoriété successoral : La validité du témoignage par ouï-dire n’est pas conditionnée par l’âge des témoins (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Famille - Statut personnel et successoral
,
Successions
23/02/2000
معرفة الورثة
,
Compétence du témoin instrumentaire
,
Conditions de validité de l'iratha
,
Contestation de la qualité d'héritier
,
Droit de préemption
,
Fiqh
,
Force probante
,
Irrecevabilité des pièces nouvelles en cassation
,
Preuve
,
Succession
,
Témoignage par ouï-dire
,
Appréciation des preuves par les juges du fond
,
إحاطة بالإرث
,
استحقاق الإرث
,
تعليل فاسد
,
تقديم مستندات جديدة أمام المجلس الأعلى
,
رفض الطلب
,
شفعة
,
شهادة سماعية
,
شياع
,
قواعد الإثبات
,
معاصرة الشاهد للموروث
,
إراثة
,
Acte de notoriété successoral
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