Mot clé
Contestation de la possession
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16840
Acte de Moulkia : La seule existence d’un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Opposition
20/02/2002
نقض وإبطال
,
Contestation de la possession
,
Force probante de l'acte de Moulkia
,
Immatriculation foncière
,
Interruption de la prescription
,
Litige antérieur
,
Motivation viciée
,
Opposition à l'immatriculation
,
Cassation pour défaut de base légale
,
Possession
,
انعدام الأساس
,
تعرض على مطلب التحفيظ
,
تعليل فاسد
,
حيازة
,
مطلب تحفيظ
,
ملكية
,
منازعة على مدة الحيازة
,
Preuve de la propriété
,
Acte de Moulkia
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