Mot clé
Construction d'un immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17302	Contrat d’entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2008	نقض, Contrat consensuel, Contrat d'entreprise, Force probante de la preuve par témoins, Liberté de la preuve, Louage d’ouvrage, motivation de la décision, Motivation viciée, Pouvoir d'appréciation du juge, Construction d'un immeuble, Preuve par tous moyens, إثبات بجميع وسائل الإثبات, إجارة صنعة, بناء منزل, تعليل فاسد, شهادة الشهود, عقد مقاولة, عقود رضائية, Preuve testimoniale, Cassation