Mot clé
Constitution d'hypothèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44243	Le cautionnement réel n’exclut pas un cautionnement personnel engageant l’ensemble du patrimoine du garant (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/06/2021	Sûretés, Saisie arrêt, Rejet, Mainlevée, Hypothèque pour autrui, Étendue de l'engagement, Droit de gage général des créanciers, Distinction, Cautionnement réel, Cautionnement personnel, Cautionnement
16999	Mandat : Un pouvoir général, même étendu, ne confère pas au mandataire le droit de constituer une hypothèque (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	02/03/2005	Sûreté réelle, Pouvoirs du mandataire, Mandat spécial, Mandat général, Mandat, Hypothèque, Etendue des pouvoirs, Dépassement de pouvoir, Contrat de prêt, Constitution d'hypothèque, Cassation