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Bail commercial – Nullité du congé – La déchéance du droit du preneur au bénéfice du statut ne le prive pas d’invoquer la nullité du congé délivré avant l’expiration du bail (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
27/01/2011 |
Validité du congé, Terme du bail, Rejet du pourvoi, Nullité, Moyen de défense, Loyer, Droit d'invoquer la nullité, Déchéance du droit au statut, Congé prématuré, Congé avec offre de renouvellement, Bail commercial, Augmentation de loyer |
