Mot clé
Confirmation du refus de mainlevée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59037	La mainlevée d’une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve par le débiteur de l’extinction intégrale de la créance, incluant les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/11/2024	Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence, Intérêts légaux, Extinction de la créance, Confirmation du refus de mainlevée, Charge de la preuve