Mot clé
Conditions de la rétractation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63774	Le recours en rétractation fondé sur la découverte de nouvelles pièces est rejeté si celles-ci ne sont ni décisives ni prouvées avoir été retenues par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	11/10/2023	Voie de recours extraordinaire, Trouble de jouissance, Rétention de pièces par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Faux incident, Découverte de pièces décisives, Conditions de la rétractation, Bail commercial, Amende civile
63821	Le dol justifiant un recours en rétractation ne peut être constitué par les conclusions d’une expertise judiciaire débattues contradictoirement avant le prononcé de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	19/10/2023	Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Expertise judiciaire, Eviction pour modification des lieux, Dol, Contestation du rapport d'expert, Conditions de la rétractation, Bail commercial