Mot clé
Conditions de la novation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63890	La réémission de factures au nom d’un tiers ne constitue pas une novation éteignant la dette initiale si ces nouvelles factures ne sont pas acceptées (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	09/11/2023	Rejet du faux incident, Preuve de l'obligation, Paiement de factures, Novation, Force probante, Faux incident, Facture acceptée, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Conditions de la novation, Absence d'acceptation