| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 71933 | Contrat de prestation de services : La reconduction tacite du contrat ne dispense pas le prestataire de prouver la réalité des services facturés pour en obtenir le paiement (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 16/04/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures de maintenance informatique, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la créance du prestataire de services. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait d'une part la résiliation du contrat à l'échéance de son terme initial, et d'autre part, le défaut de preuve de l'exécution des prestations facturées. La cour écarte le moyen tiré de la résiliation en relevant... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un client au paiement de factures de maintenance informatique, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la créance du prestataire de services. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement. L'appelant soulevait d'une part la résiliation du contrat à l'échéance de son terme initial, et d'autre part, le défaut de preuve de l'exécution des prestations facturées. La cour écarte le moyen tiré de la résiliation en relevant que le contrat, contenant une clause de reconduction tacite, n'avait pas été dénoncé dans les formes et délais prévus. Toutefois, elle retient que la validité du lien contractuel ne suffit pas à fonder la créance en l'absence de preuve de l'exécution effective des obligations par le prestataire. La cour constate, au vu des pièces du dossier, que le prestataire n'avait pu réaliser les services facturés, ses préposés s'étant vu refuser l'accès aux locaux du client. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement. |
| 77259 | L’indemnité due au preneur commercial en cas de privation de son droit au retour constitue une créance éventuelle ne pouvant justifier une saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Mesures conservatoires | 07/10/2019 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la possibilité d'ordonner une saisie conservatoire pour garantir le paiement d'une indemnité d'éviction dont l'exigibilité est subordonnée à une condition future et incertaine. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur évincé, qui sollicitait une telle mesure sur un bien immobilier du bailleur. L'appelant soutenait que sa créance, fixée par un jugement définitif, justifiait la saisie, même si elle était conditionnée à... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la possibilité d'ordonner une saisie conservatoire pour garantir le paiement d'une indemnité d'éviction dont l'exigibilité est subordonnée à une condition future et incertaine. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du preneur évincé, qui sollicitait une telle mesure sur un bien immobilier du bailleur. L'appelant soutenait que sa créance, fixée par un jugement définitif, justifiait la saisie, même si elle était conditionnée à la privation de son droit de retour dans les locaux reconstruits. La cour écarte ce moyen en qualifiant la créance d'indemnité de purement éventuelle. Elle retient que son exigibilité est suspendue à la preuve que le bailleur a effectivement privé le preneur de son droit de réintégrer les lieux. Faute de démonstration de la réalisation de cette condition, la cour juge que la créance n'est pas fondée en son principe au sens de l'article 452 du code de procédure civile, ce qui rend la mesure conservatoire injustifiée. L'ordonnance de première instance est en conséquence confirmée. |