Mot clé
Conditions de forme de la lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30742	Validité de la lettre de change : l’incohérence entre la date d’émission et la date d’échéance n’entraîne pas la nullité (Cour de cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/02/2023	مديونية, Contrepartie, Date d'échéance, Date d'émission, Lettre de change, Loi uniforme, Nullité, Présomption, Conditions de forme de la lettre de change, Preuve, إثبات الوفاء, الطالب, تاريخ الإصدار, صحة, كمبيالة, محكمة النقض, Preuve du paiement, Acceptation