Mot clé
Condition de recevabilité non prévue par la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17525	Recevabilité de l’appel : l’appelant n’est pas tenu de mettre en cause son codéfendeur, codébiteur solidaire, en qualité d’intimé (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	02/05/2001	نقض القرار, مستأنف أو مستأنف عليه, قرار مبني على غير أساس, عدم قبول الاستئناف شكلا, طرف رئيسي في المرحلة الابتدائية, توجيه الاستئناف ضد من لم يحكم له بشيء, استئناف, Recevabilité de l'appel, Qualité d'intimé, Mise en cause en appel, Condition de recevabilité non prévue par la loi, Condamnation solidaire, Communauté de sort des succombants, Codéfendeurs, Appel, Absence de base légale