| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 60119 | Bail commercial : La fermeture continue du local pendant deux ans ne peut être prouvée par un constat d’huissier établi sur deux jours consécutifs (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Extinction du Contrat | 26/12/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction sans indemnité pour fermeture du local loué, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la perte du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait considéré que le motif invoqué par le bailleur n'était pas établi. L'appelant soutenait que le procès-verbal de constat d'huissier suffisait à prouver la fermeture du local pour une durée de deux ans au sens de l'article 8 de la loi 49-16, et que la ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction sans indemnité pour fermeture du local loué, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de preuve de la perte du fonds de commerce. Le tribunal de commerce avait considéré que le motif invoqué par le bailleur n'était pas établi. L'appelant soutenait que le procès-verbal de constat d'huissier suffisait à prouver la fermeture du local pour une durée de deux ans au sens de l'article 8 de la loi 49-16, et que la condition de continuité de la fermeture n'était pas exigée par ce texte. La cour retient au contraire que l'éviction sans indemnité pour ce motif suppose la preuve d'une fermeture continue du local. Elle juge qu'un procès-verbal de constat établi sur la base de deux visites effectuées par l'huissier de justice sur deux jours consécutifs est insuffisant pour établir cette continuité. La cour précise en outre que les constats postérieurs à l'envoi du congé ne peuvent être pris en considération, la validité du congé s'appréciant au regard des faits qui le fondent au moment de sa délivrance. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
| 71776 | Bail commercial : pour valider un congé fondé sur la fermeture continue du local, le procès-verbal de l’huissier de justice doit mentionner les dates de ses différentes visites (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Congé | 16/01/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conditions de validation d'un congé non signifié en raison de la fermeture du local. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais écarté la demande d'éviction au motif que la mise en demeure n'avait pas été valablement délivrée. L'appelant soutenait que la constatation de fermeture d... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conditions de validation d'un congé non signifié en raison de la fermeture du local. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais écarté la demande d'éviction au motif que la mise en demeure n'avait pas été valablement délivrée. L'appelant soutenait que la constatation de fermeture du local par l'agent d'exécution suffisait, en application de l'article 26 de la loi n° 49-16, à justifier la validation du congé. La cour retient que la faculté offerte au bailleur par ce texte est subordonnée à la preuve d'une fermeture continue du local. Or, elle relève que le procès-verbal de l'agent d'exécution, bien qu'évoquant plusieurs tentatives, ne mentionne qu'une seule date de déplacement, ce qui est insuffisant pour établir le caractère continu de la fermeture. Faute de preuve de visites multiples à des dates distinctes, la condition légale n'est pas remplie. Le jugement est par conséquent confirmé, sous la seule rectification d'une erreur matérielle. |