Mot clé
Condition de continuité

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur les conditions de validation d'un congé non signifié en raison de la fermeture du local. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des arriérés locatifs mais écarté la demande d'éviction au motif que la mise en demeure n'avait pas été valablement délivrée. L'appelant soutenait que la constatation de fermeture du local par l'agent d'exécution suffisait, en application de l'article 26 de la loi n° 49-16, à justifier la validation du congé. La cour retient que la faculté offerte au bailleur par ce texte est subordonnée à la preuve d'une fermeture continue du local. Or, elle relève que le procès-verbal de l'agent d'exécution, bien qu'évoquant plusieurs tentatives, ne mentionne qu'une seule date de déplacement, ce qui est insuffisant pour établir le caractère continu de la fermeture. Faute de preuve de visites multiples à des dates distinctes, la condition légale n'est pas remplie. Le jugement est par conséquent confirmé, sous la seule rectification d'une erreur matérielle.