Mot clé
Condamnation des associés à concurrence de leurs apports

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21735	TPI, 21/01/2020, 131	Tribunal de première instance	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	21/02/2020	Société anonyme à responsabilité limitée, Jugement de condamnation définitif, Insolvabilité de la société, Condamnation des associés à concurrence de leurs apports