Mot clé
Concurrence entre coindivisaires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16704	Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	09/05/2001	وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise