Mot clé
Concordance des comptabilités

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en se fondant sur les conclusions d'une expertise comptable. L'appelant contestait la force probante de la facture, faute de signature valant acceptation, ainsi que l'objectivité du rapport d'expertise qui, selon lui, reposait sur des écritures comptables irrégulières.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut d'acceptation de la facture en relevant que le premier juge ne s'est pas fondé sur cette pièce, mais sur l'expertise judiciaire ordonnée. La cour retient que l'expertise a établi la réalité de la créance non seulement à partir des livres du créancier, mais également à partir des propres écritures comptables du débiteur, lesquelles enregistraient un solde débiteur identique.

Dès lors, la concordance des comptabilités des deux parties, régulièrement tenues, confère au rapport d'expertise une force probante que le débiteur n'a pu renverser par aucun élément contraire. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des documents comptables et des bons de livraison. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, faute de preuve suffisante de la créance.

L'appelant soutenait que la créance était établie par une expertise judiciaire, par des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur et par l'inscription des opérations dans la comptabilité de ce dernier. La cour relève cependant que l'expertise a conclu à une non-concordance des comptabilités, les factures litigieuses n'étant pas enregistrées dans les livres de l'intimé.

Elle rappelle qu'au visa de l'article 21 du code de commerce, les documents comptables d'un commerçant ne peuvent constituer une preuve en sa faveur que s'ils sont conformes à ceux de son adversaire. La cour ajoute que les bons de livraison, bien que portant le cachet du débiteur, sont dépourvus de sa signature, or le cachet ne saurait tenir lieu de signature en application de l'article 426 du dahir formant code des obligations et des contrats.

La cour écarte également le moyen tiré d'un prétendu aveu judiciaire, l'intimé ayant constamment contesté lesdites factures. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

L'appelant contestait un jugement l'ayant condamné au paiement d'une créance commerciale, fondé sur une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier après avoir ordonné une expertise comptable.

Devant la cour, le débiteur soutenait que les factures n'établissaient pas la relation commerciale et que l'expert avait excédé sa mission, notamment en omettant d'imputer un paiement partiel et en se fondant sur des factures non visées par la demande initiale. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que les propres écritures comptables du débiteur, examinées par l'expert, reconnaissaient l'existence de la créance pour son montant total.

Elle retient que l'expert a correctement imputé le paiement partiel effectué par chèque sur cette créance globale, le solde restant dû correspondant précisément au montant réclamé par le créancier. Dès lors, la cour considère que l'expertise n'est entachée d'aucune irrégularité et que les conclusions du premier juge étaient bien fondées.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'un recours contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables et le périmètre de la compétence de ce magistrat. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu des conclusions d'un rapport d'expertise. L'appelante, débitrice soumise à la procédure, contestait le montant de la créance en invoquant le défaut de production des originaux des chèques et le refus de prendre en compte une proposition de réduction de dette. La cour retient que la concordance des écritures comptables des deux parties, régulièrement tenues, constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants, rendant inopérant le défaut de production des originaux des chèques dont le paiement incombe à la débitrice de prouver. Elle rappelle en outre que la question des remises de dettes consenties par un créancier ne relève pas de la compétence du juge-commissaire dans le cadre de la procédure de vérification, mais de celle du tribunal statuant sur le projet de plan de redressement. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.