Mot clé
Compteur défectueux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59823	La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce
63201	Enrichissement sans cause : l’abonné reste tenu au paiement de l’électricité consommée mais non facturée en raison d’une défaillance du compteur imputable au fournisseur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2023	Responsabilité du fournisseur, Recevabilité de l'action, Prescription quinquennale, Obligation de paiement du consommateur, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Demande de provision, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation non facturée, Compteur défectueux