Mot clé
Complément d'expertise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52406	Expertise judiciaire : Obligation pour le juge d’user de ses prérogatives pour obtenir des éclaircissements en cas de rapport jugé insuffisant (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	10/01/2013	Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Devoir d'éclaircissement, Contrat de prêt, Complément d'expertise, Cassation, Calcul des intérêts
52581	Expertise de gestion : Le juge peut écarter une expertise fondée sur des bénéfices probables contredits par les déclarations fiscales (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pertes, Force probante, Expertise de gestion, Droit des associés, Documents comptables, Déclarations fiscales, Bénéfices probables
52582	Expertise judiciaire – Le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert fondées sur des bénéfices hypothétiques en contradiction avec les pièces comptables (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit des sociétés, Contradiction, Conclusions hypothétiques, Bénéfices potentiels