Mot clé
Compétence exclusive de la Cour de cassation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17223	Compétence d’attribution – L’appel d’un jugement statuant sur l’exception d’incompétence relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	23/01/2008	Voies de recours, Procédure civile, Ordre public, Jugement sur la compétence, Exception d'incompétence, Compétence exclusive de la Cour de cassation, Compétence d'attribution, Compétence, Cassation, Appel