| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 17223 | Compétence d’attribution – L’appel d’un jugement statuant sur l’exception d’incompétence relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation (Cass. civ. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 23/01/2008 | Viole les dispositions de l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, la cour d'appel qui statue sur l'appel d'un jugement par lequel un tribunal de première instance s'est prononcé sur une exception d'incompétence d'attribution. En effet, aux termes de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 12 de la même loi, l'appel d'un tel jugement relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation, quelle que soit la juridiction qui l'a ... Viole les dispositions de l'article 13 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, la cour d'appel qui statue sur l'appel d'un jugement par lequel un tribunal de première instance s'est prononcé sur une exception d'incompétence d'attribution. En effet, aux termes de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 12 de la même loi, l'appel d'un tel jugement relève de la compétence exclusive de la Cour de cassation, quelle que soit la juridiction qui l'a rendu. |
| 18560 | Appel du jugement sur la compétence d’attribution : Incompétence de la cour d’appel au profit de la compétence exclusive de la Cour de cassation (Cass. adm. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Compétence | 21/02/2007 | Il résulte des articles 13 et 45 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que l'appel d'un jugement statuant sur la compétence d'attribution, laquelle est d'ordre public en vertu de l'article 12 de la même loi, relève de la compétence exclusive de la Chambre administrative de la Cour de cassation. Viole ces dispositions la cour d'appel commerciale qui statue sur un appel formé contre un jugement d'un tribunal de commerce se déclarant compétent au détriment de la juridiction adm... Il résulte des articles 13 et 45 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs que l'appel d'un jugement statuant sur la compétence d'attribution, laquelle est d'ordre public en vertu de l'article 12 de la même loi, relève de la compétence exclusive de la Chambre administrative de la Cour de cassation. Viole ces dispositions la cour d'appel commerciale qui statue sur un appel formé contre un jugement d'un tribunal de commerce se déclarant compétent au détriment de la juridiction administrative, alors qu'il lui appartenait de relever d'office son incompétence pour connaître de ce recours. |
| 18747 | Contentieux des actes du Premier ministre : la compétence exclusive de la Cour de cassation s’étend aux effets des décrets réglementaires (Cass. adm. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Administratif, Tribunaux Administratifs | 25/05/2005 | En application de l'article 9 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, la Cour de cassation (anciennement Conseil suprême) est seule compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires et individuels du Premier ministre. Dès lors, excède sa compétence matérielle le tribunal administratif qui statue sur les effets d'un plan d'aménagement approuvé par un décret du Premier ministre, le con... En application de l'article 9 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, la Cour de cassation (anciennement Conseil suprême) est seule compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires et individuels du Premier ministre. Dès lors, excède sa compétence matérielle le tribunal administratif qui statue sur les effets d'un plan d'aménagement approuvé par un décret du Premier ministre, le contentieux de ces effets étant indissociablement lié à celui de l'acte dont ils découlent. |