Mot clé
Compensation des dettes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58759	Vente du local loué : le nouvel acquéreur est tenu de restituer le dépôt de garantie versé à l’ancien propriétaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	14/11/2024	Vente du local loué, Substitution dans les obligations, Poursuite du contrat de bail, Obligation de restitution, Nouveau propriétaire, Loyers impayés, Dépôt de garantie, Demande reconventionnelle, Compensation légale, Bail commercial
53149	Bail commercial : la créance du preneur sur le bailleur peut constituer un motif légitime de retard de paiement des loyers (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	04/06/2015	Retard de paiement, Obligation de paiement, Motif légitime, Mise en demeure, manque de base légale, Loyer, Créance du preneur, Compensation des dettes, Cassation, Bail commercial, Appréciation du juge