Mot clé
Commission rogatoire internationale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32977	Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	24/10/2024	Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol
16219	Coopération judiciaire internationale : Validité des écoutes téléphoniques réalisées par une autorité étrangère comme mode de preuve (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	04/02/2009	Valeur probante, Trafic de stupéfiants, Rejet, Procés verbal, Procédure pénale, Preuve pénale, Présomptions graves précises et concordantes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interception de communications, Ecoutes téléphoniques, Coopération judiciaire internationale, Commission rogatoire internationale