Mot clé
Commission de l'intermédiaire immobilier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17519	Preuve du mandat de courtage : Le témoignage de l’acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	15/11/2000	وسيط عقاري, واجب السمسرة, عمولة, سلطة تقييم الحجج, تلاوة التقرير, تكليف بالبحث عن مشتر, إثبات الوساطة, Rémunération par l'acquéreur inopérante à l'égard du vendeur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mandat donné par l'acquéreur, Contrat de courtage, Commission de l'intermédiaire immobilier, Charge de la preuve du mandat, Appréciation de la preuve par témoignage, Absence de lien contractuel avec le vendeur