Mot clé
Commercialité par la forme

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de la commercialité par la forme. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en vente forcée d'un fonds de commerce.

L'appelant, débiteur poursuivi, contestait cette compétence en soutenant que son activité, de nature éducative, ne relevait pas des actes de commerce et devait donc relever du tribunal de première instance. La cour écarte ce moyen en se fondant sur les mentions du registre du commerce, lesquelles établissent que le débiteur est constitué sous la forme d'une société à responsabilité limitée.

Elle retient que cette forme sociale lui confère de plein droit la qualité de commerçant, indépendamment de la nature civile de son activité effective. Dès lors, la compétence matérielle du tribunal de commerce est caractérisée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un commandement de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification juridique d'un bail consenti pour l'exercice d'une profession libérale. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du preneur en annulation de l'acte, retenant la nature professionnelle de l'activité. Le bailleur soutenait en appel le caractère commercial du bail, au motif que l'activité était exercée par une société à responsabilité limitée. La cour fait droit à ce moyen et retient que le preneur exerçant son activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, celle-ci est réputée commerciale par sa forme en application de la loi n° 5-96, et ce quel que soit son objet. Elle en déduit que les motifs invoqués par le preneur, tirés de la nature de son activité et de vices de forme, ne constituent pas des causes de nullité du commandement. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale en annulation est rejetée.