Mot clé
Commandement de payer et d'évincer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57965	La notification d’un commandement de payer et d’évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et justifie l’expulsion du locataire pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	28/10/2024	Validité de la notification, Résiliation du bail, Pouvoir de représentation, Obligations du preneur, Notification au mandataire, Loyer impayé, Expulsion du locataire, Défaut de paiement, Commandement de payer et d'évincer, Bail commercial, Aveu judiciaire