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Cogérance

Confirmant une décision du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce rappelle que la dissolution judiciaire d’une société pour justes motifs tenant à une mésentente grave entre associés n’est encourue que si celle-ci entraîne la paralysie de son fonctionnement et rend impossible la poursuite de l’objet social. La seule existence de différends, même attestés par des procédures judiciaires civiles ou pénales initiées entre les associés, ne saurait constituer une cause suffisante de dissolution. Il incombe en effet au demandeur d’établir que ces dissensions ont pour conséquence directe un blocage insurmontable des organes sociaux empêchant la prise de toute décision. Ainsi, les fautes de gestion éventuellement commises par un gérant, qui peuvent donner lieu à d’autres actions en responsabilité, ne justifient pas une telle mesure radicale si la preuve n’est pas rapportée que la société est effectivement empêchée de poursuivre son activité. Faute pour l’associé demandeur de démontrer un tel arrêt de l’exploitation ou une impossibilité de fonctionnement, notamment lorsque les documents comptables ne révèlent aucun état de cessation d’activité, la demande de dissolution doit être écartée.

Saisie d’un appel formé contre un jugement déclarant irrecevable une demande judiciaire en révocation d’un cogérant de société à responsabilité limitée, la Cour d’appel de commerce de Casablanca confirme la décision entreprise en substituant toutefois son propre motif à celui retenu en première instance.

Alors que le premier juge avait fondé sa décision sur l’absence d’épuisement préalable de la procédure statutaire de révocation prévue par les statuts sociaux (art. 14), la Cour rappelle que l’article 69 de la loi n°5-96 relative aux sociétés commerciales ouvre également la faculté à tout associé de solliciter en justice la révocation d’un gérant, dès lors qu’un juste motif est établi. Cette voie judiciaire autonome n’est donc pas conditionnée à l’échec préalable de la procédure interne à la société.

Cependant, la Cour relève que la société concernée est constituée uniquement des deux cogérants, chacun titulaire de la moitié des parts sociales, et que le litige porte précisément sur la révocation judiciaire de l’un d’eux. Dans ces circonstances particulières, la Cour souligne que la mise en cause personnelle du second associé cogérant, en tant que partie intéressée à la procédure, était une exigence procédurale impérative afin de lui permettre de défendre ses intérêts et d’exprimer sa position sur le différend relatif à la gestion sociale, conformément à l’article 69 précité.

En conséquence, la Cour estime que l’omission de cette mise en cause nécessaire entache la régularité procédurale de l’action engagée au nom de la société, rendant la demande irrecevable pour vice de forme. Elle confirme donc le jugement entrepris quant au dispositif, tout en substituant explicitement ce motif procédural à celui initialement retenu par le tribunal.

La paralysie d’une société à responsabilité limitée, dont la gestion statutairement conjointe était compromise par l’indisponibilité d’un cogérant visé par une mesure de recherche nationale, justifie l’intervention du juge des référés. Saisi par l’autre cogérant, celui-ci sollicitait l’autorisation d’assurer provisoirement seul la gestion afin de prévenir un dommage imminent lié au blocage opérationnel.

Accueillant la demande principale, le juge a estimé que l’impossibilité avérée d’une gestion duale et la paralysie consécutive constituaient un trouble manifestement illicite. Sur le fondement de l’article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, il a octroyé au demandeur, à titre temporaire et jusqu’à décision au fond sur la révocation, les pouvoirs d’accomplir seul les actes de gestion strictement nécessaires à la survie de l’entreprise (paiement des salaires et fournisseurs, exécution des contrats clients), engageant la société par sa seule signature pour ces opérations limitativement énumérées.

En revanche, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle en révocation formée par le cogérant empêché. Il a jugé qu’une telle demande, impliquant l’appréciation de fautes de gestion et touchant aux positions juridiques des parties, excédait ses pouvoirs et relevait de la compétence exclusive du juge du fond, déjà saisi de cette question.