Mot clé
Clause limitative de garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52825	Contrat d’assurance : Opposabilité des conditions générales et des clauses limitatives de garantie à l’assuré (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	31/12/2014	Rejet, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Garantie contre le vol, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales, Clause limitative de garantie, Clause d'exclusion, Assurance