Mot clé
Garantie contre le vol

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45740	Assurance vol : l’assuré n’est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	15/05/2019	Sinistre, Rejet, Garantie vol, Exception, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Code des assurances, Assurance automobile, Assurance
52825	Contrat d’assurance : Opposabilité des conditions générales et des clauses limitatives de garantie à l’assuré (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	31/12/2014	Rejet, Plafond d'indemnisation, Opposabilité, Garantie contre le vol, Contrat d'assurance, Contestation de signature, Conditions générales, Clause limitative de garantie, Clause d'exclusion, Assurance