Mot clé
Clause d'exonération de responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19915	CA,Casablanca,13/02/2008,833/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
20593	CA,Casablanca,20/11/1984,1965	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	20/11/1984	Régie d'aconage, Primauté des usages, Obligations, Marchandises, Exonération de responsabilité