Mot clé
Clause d'arbitrage par référence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58223	Transport maritime de marchandises : L’indemnisation d’un manquant est exclue lorsque son taux s’inscrit dans la tolérance d’usage de la freinte de route, sans qu’une expertise soit nécessaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	31/10/2024	Usage commercial, Transport maritime, Tolérance d'usage, Règles de Hambourg, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Contrat de transport, Connaissement, Clause d'arbitrage par référence, Charte-partie
60307	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence