Mot clé
Classification des créances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19613	CCass,15/07/2009,1159	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	15/07/2009	Portée, Impossibilité de l'invoquer, Clients, Classification des créances, Circulaire Wali Bank Al Maghrib
20125	CCass,23/05/2007,594	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	23/05/2007	Prescription, Portée, Point de départ du délai, Date d'arrêté du solde définitif, Compte courant, Circulaire Wali Bank Al Maghrib