Mot clé
Changement du nom commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64561	Gérance libre : la fermeture administrative due à la pandémie justifie une réduction des redevances mais ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat pour les impayés ultérieurs et le changement du nom commercial (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	27/10/2022	Résiliation de contrat, Réduction des redevances, Redevances de gérance, Pandémie de COVID-19, Obligations du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture administrative, Expulsion du gérant, Défaut de paiement, Changement du nom commercial