Mot clé
Changement des serrures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60743	Bail commercial : Le preneur qui invoque la privation de jouissance des lieux pour se soustraire au paiement des loyers doit en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	12/04/2023	Privation de jouissance, Paiement du loyer, Obligation du preneur, Loyers impayés, Insuffisance de preuve, Exception d'inexécution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement des serrures, Bail commercial