Mot clé
Chambre de conseils

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19483	CCass,27/01/2010,64	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	27/01/2010	Validité, Recours en rétractation, Procédure disciplinaire, Chambre de conseils