Mot clé
Cession de droits d'auteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64367	Défaut de qualité à défendre : la société n’est pas responsable des déclarations de son gérant agissant en sa seule qualité de réalisateur artistique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	11/10/2022	Société de production, Scénario de film, Responsabilité de la société, Qualité de réalisateur, Irrecevabilité de l'action, Gérant de société, Droits d'auteur, Défaut de qualité à défendre, Déclarations à la presse, Confirmation du jugement, Cession de droits d'auteur