Mot clé
Cause de la difficulté

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de sursis à l'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une difficulté d'exécution. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que les faits invoqués étaient antérieurs au titre exécutoire. L'appelant soutenait que l'existence d'un accord transactionnel et l'engagement de poursuites pénales pour escroquerie à l'encontre du créancier constituaient des faits nouveaux justifiant l'arrêt des mesures d'exécution forcée. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur un fait juridique survenu postérieurement à la décision servant de titre exécutoire. Elle relève que les faits fondant tant l'accord allégué que la plainte pénale, bien que formalisée ultérieurement, étaient en réalité antérieurs à la décision dont l'exécution était poursuivie. Dès lors, ces moyens auraient dû être soulevés comme défenses au fond lors de l'instance initiale et ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant suspendu une mesure d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité d'une seconde demande de suspension fondée sur une nouvelle difficulté. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de suspension formée par un établissement bancaire, au motif que ce dernier avait pratiqué une saisie-attribution entre ses propres mains sur les créances d'intérêts dues par son débiteur. L'appelant soutenait que la nouvelle demande de suspension se heurtait à l'interdiction de réitération posée par l'article 436 du code de procédure civile, dès lors qu'une première demande fondée sur la saisie du principal de la même créance avait déjà été tranchée. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la cause de la difficulté d'exécution est distincte dans les deux instances. Elle relève que la première demande de suspension était fondée sur une saisie portant sur le principal de la créance, tandis que la seconde repose sur une nouvelle saisie pratiquée sur les seuls intérêts légaux. La cour considère que cette nouvelle saisie, dont la mainlevée n'est pas rapportée, constitue une difficulté juridique nouvelle et sérieuse justifiant la suspension des poursuites. Elle juge par ailleurs inopérant le moyen tiré du caractère prétendument insaisissable de la créance du débiteur tant que l'ordonnance de saisie demeure en vigueur. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le tribunal de commerce avait écarté l'existence d'une difficulté réelle et sérieuse. L'appelant, condamné à restituer un bien, soutenait être dans l'impossibilité de s'exécuter en raison de la rétention de ce bien par un tiers pour une cause qui ne lui était pas imputable. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, pour être recevable, doit résulter d'une cause postérieure à la décision dont l'exécution est poursuivie. Un moyen qui aurait pu être soulevé comme défense au fond avant que la décision ne soit rendue ne saurait constituer une difficulté d'exécution au sens des dispositions du code de procédure civile. La cour ajoute que les faits invoqués ne caractérisaient pas une impossibilité d'exécution, la restitution du bien demeurant possible moyennant l'accomplissement de certaines diligences par le débiteur. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de sursis à l'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de suspension de l'exécution d'un arrêt de condamnation. L'appelante soutenait qu'une difficulté d'exécution était caractérisée par la production de nouvelles pièces, postérieures à l'arrêt, prouvant le paiement d'une partie de la condamnation. La cour d'appel de commerce rappelle, au visa d'une jurisprudence constante, que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que le paiement invoqué par la débitrice, cause de la prétendue difficulté, est un fait antérieur à l'arrêt dont l'exécution était contestée. La cour relève en outre que ce moyen avait déjà été soulevé et tranché au fond lors de l'instance ayant abouti à la condamnation, de sorte qu'il ne peut être réexaminé par le juge de l'exécution. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.