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Caractère non suspensif

Saisi d'un appel contre un jugement fixant la durée de la contrainte par corps au minimum légal, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère exécutoire d'un arrêt frappé d'un pourvoi en cassation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en ordonnant cette mesure d'exécution forcée.

L'appelant, débiteur condamné au paiement d'une somme d'argent, soutenait que la décision fondant la créance n'était pas exécutoire au motif qu'elle faisait l'objet d'un pourvoi, ce qui rendait prématurée toute mesure de contrainte. La cour rappelle que, en application de l'article 361 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif d'exécution, hors les cas limitativement énumérés par la loi dont le litige ne relevait pas.

Elle relève au surplus que le pourvoi invoqué par le débiteur avait au demeurant déjà été rejeté par la Cour de cassation, conférant ainsi un caractère irrévocable à la créance. La cour en déduit que la dette étant certaine et exigible, le créancier était fondé à solliciter le prononcé de la contrainte par corps pour en assurer le recouvrement.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que ce recours n'est pas suspensif de plein droit. Il précise que le sursis ne peut être accordé que si les moyens invoqués au soutien du recours présentent, à première vue, un caractère de sérieux suffisant pour justifier une réformation de la décision. La cour examine les différents griefs et les écarte successivement. Elle juge que la contradiction alléguée entre la résolution du contrat et l'octroi d'une indemnité n'est pas une cause de rétractation au sens de l'article 402 du code de procédure civile, laquelle ne vise que la contradiction au sein du dispositif ou entre celui-ci et les motifs. De même, le moyen tiré du dol est rejeté dès lors que la partie qui s'en prévaut avait connaissance des faits prétendument dissimulés et a pu présenter ses défenses au cours de l'instance. Enfin, l'omission de statuer sur un moyen de défense ne s'analyse pas en une omission de statuer sur une demande. En l'absence de tout moyen présentant un caractère de sérieux manifeste, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que si ce recours n'est pas suspensif de plein droit en application de l'article 406 du code de procédure civile, il peut néanmoins ordonner le sursis. Cette mesure est subordonnée à la condition que les moyens soulevés au soutien du recours présentent un caractère de sérieux manifeste et soient susceptibles d'entraîner la réformation de la décision. La cour écarte les moyens tirés de la contestation de la qualité du créancier et de manœuvres frauduleuses de l'expert, au motif que ces questions avaient déjà été débattues au fond. Elle relève également que le moyen fondé sur une prétendue contradiction des motifs de l'arrêt n'est pas étayé, faute pour le demandeur de préciser en quoi cette contradiction ferait obstacle à l'exécution. En l'absence de moyens jugés sérieux en apparence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une décision faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle le principe du caractère non suspensif de ce recours. L'intimé opposait une fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une précédente décision de rejet d'une demande identique. La cour accueille ce moyen et retient, au visa de l'article 436 du code de procédure civile, qu'aucune nouvelle demande d'arrêt d'exécution ne peut être présentée, quels que soient les motifs invoqués. Elle souligne que cette prohibition est d'autant plus applicable que les moyens soulevés étaient déjà connus du requérant lors de sa première instance. La cour relève au surplus le défaut de caractère sérieux des motifs fondant le recours en rétractation. La demande est par conséquent rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant suspendu l'exécution d'un jugement d'expulsion, la cour d'appel de commerce examine si le dépôt d'une tierce opposition constitue une difficulté d'exécution justifiant un sursis. Le juge de première instance avait fait droit à la demande de suspension jusqu'à ce qu'il soit statué sur la tierce opposition formée par les occupants des lieux.

L'appelant, bénéficiaire du jugement d'expulsion, contestait cette suspension en arguant de l'absence de titre valable des occupants et du caractère non suspensif de leur recours. La cour d'appel de commerce écarte cet argumentaire.

Elle retient que l'existence d'une procédure de tierce opposition, régulièrement enregistrée et pendante devant la juridiction du fond, justifie à elle seule la suspension des mesures d'exécution forcée. La cour considère qu'il convient d'attendre l'issue de cette instance principale, sans avoir à apprécier au stade du référé le bien-fondé des droits revendiqués par les tiers opposants.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle le principe du caractère non suspensif de cette voie de recours. Il juge, au visa de l'article 406 du code de procédure civile, que l'arrêt de l'exécution demeure possible en présence de difficultés juridiques ou factuelles, à la condition que les moyens invoqués au soutien du recours présentent un caractère de sérieux manifeste.

La cour précise que le caractère sérieux des moyens s'apprécie au regard de leur aptitude à entraîner, en cas d'admission par la juridiction du fond, une modification ou une annulation de la décision critiquée. Procédant à un examen sommaire des arguments du demandeur et sans préjuger de ce qui sera jugé au fond, la cour estime que cette condition n'est pas remplie.

La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision frappée d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que ce recours n'est pas, en lui-même, suspensif d'exécution en application de l'article 406 du code de procédure civile. Il précise toutefois que la suspension peut être ordonnée en présence d'une difficulté d'exécution, à condition que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux et soient susceptibles d'entraîner la réformation ou l'annulation de la décision par la juridiction du fond. La cour retient que des moyens ayant déjà été débattus et écartés par les juges du fond lors de l'instance initiale ne sauraient constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. De tels arguments s'analysent en de simples moyens au fond relevant de l'instance en rétractation elle-même et sont impropres à démontrer le caractère sérieux justifiant une suspension. Faute de satisfaire à cette condition, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un de ses arrêts faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle le principe selon lequel ce recours n'est pas suspensif de plein droit. Il précise que l'octroi du sursis est subordonné à la démonstration de difficultés d'exécution, légales ou factuelles, dont le sérieux s'apprécie au regard des chances de succès du recours en rétractation. La cour retient que les moyens invoqués par le demandeur ne constituent qu'une simple réitération d'arguments déjà débattus et expressément écartés par l'arrêt dont l'exécution est poursuivie. De tels moyens, déjà jugés, ne sauraient caractériser une difficulté sérieuse justifiant la suspension de l'exécution. En l'absence de tout élément nouveau de nature à laisser présager une réformation de la décision par la juridiction du fond, la demande est jugée non fondée. Le sursis à exécution est par conséquent refusé.