Mot clé
Caractère limitatif des cas de nullité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37015	Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	14/11/2019	فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité
37002	Impartialité et obligation de révélation de l’arbitre : la preuve du manquement incombe au recourant en annulation de la sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/09/2021	مبدأ الحياد, Contrat d'entreprise, Défaut d'impartialité de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur de la sentence arbitrale, Mentions obligatoires de la sentence, Obligation de révélation, Omission des honoraires de l'arbitre, Principe du contradictoire, Recours en annulation, Recours en annulation de sentence arbitrale, Charge de la preuve, Rejet du recours, أتعاب المحكمين, أسباب الطعن, إيداع المقرر التحكيمي, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, رفض دعوى البطلان, طعن بالبطلان, عقد المقاولة, Sentence arbitrale, Caractère limitatif des cas de nullité

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