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Force obligatoire du contrat : Les intérêts conventionnels constituent une composante indissociable de la créance principale (CA. com. Casablanca 2004) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
28/12/2004 |
مقتضيات العقد, Capital emprunté, Contrat de prêt, Dommages et intérêts, Emprunteur défaillant, Force obligatoire du contrat, Intérêts conventionnels, Manquement contractuel, Omission par le juge, Principal de la dette, Calcul de la créance, Réforme partielle du jugement, أصل الدين, إرادة الطرفين, تعديل الحكم, تماطل في أداء الدين, ضرر, عقد القرض, فوائد اتفاقية, قفل الحساب, مبلغ التعويض, Retard de paiement, Appréciation souveraine des juges |
