Mot clé
Cachet commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35436	Acte sous seing privé : Irrecevabilité de l’inscription de faux fondée sur le seul cachet commercial (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	05/01/2023	Usage des langues en procédure, Arabisation, Bon de livraison, Cachet commercial, Dénomination des parties en langue étrangère, Dette commerciale, Écriture, Écritures judiciaires, Exclusion du cachet de la procédure de faux, Acte sous-seing privé, Facture, Inscription de faux, Irrecevabilité de l'inscription de faux fondée sur le cachet, Langue arabe, Portée de l'inscription de faux, Pourvoi en cassation, Rejet du pourvoi, Signature, Faux incident, Absence de valeur juridique du cachet comme signature