Mot clé
Blocage de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54963	Crédit documentaire : le recours en tierce opposition contre la mainlevée d’une mesure de blocage est rejeté lorsque le litige au fond a été tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	02/05/2024	Voie de recours extraordinaire, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité pour agir, Mainlevée d'une mesure conservatoire, Litige au fond définitivement tranché, Liquidation de société, Crédit documentaire, Blocage de paiement, Autorité de la chose jugée