Mot clé
Bail des murs

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résolution d'un contrat de gérance-libre et l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'acte au regard des formalités de publicité légale. L'appelant principal, le gérant-libre, soulevait la nullité du contrat pour défaut de rédaction d'un écrit et d'accomplissement des formalités de publication prévues par le code de commerce.

La cour écarte ce moyen en retenant que les formalités des articles 153 et 158 du code de commerce sont édictées pour l'information des tiers et que leur inobservation est sans effet sur les rapports entre les parties contractantes, lesquelles demeurent liées par leurs engagements. Elle relève en outre que le gérant avait lui-même reconnu l'existence du contrat dans une procédure antérieure, ce qui le prive du droit d'en invoquer la nullité.

Par un appel incident, le bailleur du fonds sollicitait le paiement des loyers du local et l'octroi de dommages-intérêts pour retard. La cour rejette également ces demandes, considérant d'une part que le gérant-libre est un tiers au contrat de bail des murs et n'est donc pas tenu au paiement des loyers en l'absence d'engagement exprès, et d'autre part que le défaut de paiement n'était pas caractérisé.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'un contrat de gérance libre, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la qualification d'un acte conclu par des associés en leur nom personnel. L'appelant soutenait que l'acte était nul pour défaut d'objet, les cocontractants ayant disposé du fonds de commerce appartenant à la société dont ils étaient associés et non à eux-mêmes.

La cour écarte ce moyen en procédant à une requalification de la convention. Elle retient que, nonobstant son intitulé, l'acte ne constitue pas une gérance libre du fonds de commerce mais un bail portant sur la quote-part indivise de l'immeuble appartenant personnellement aux bailleurs.

La cour relève que ces derniers ont agi en leur qualité de propriétaires indivis de l'immeuble et non en tant que représentants de la société titulaire du fonds. Dès lors, l'acte dispose d'un objet et d'une cause licites, les parties ayant valablement contracté sur les droits immobiliers dont les bailleurs étaient titulaires.

Le jugement ayant rejeté la demande en nullité est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un contrat verbal de gérance de fonds de commerce pour défaut de paiement des redevances, la cour d'appel de commerce examine la validité des moyens de défense du gérant. Ce dernier contestait l'existence même du contrat de gérance, se prévalant d'un nouveau bail conclu directement avec le propriétaire des murs, et soulevait l'irrégularité de la résiliation pour non-respect du délai de préavis. La cour écarte le premier moyen en retenant que le bail initial liant le propriétaire du fonds au bailleur des murs n'a jamais été résilié, ce qui rend inopposable aux héritiers du propriétaire du fonds le nouveau bail invoqué par le gérant. Elle juge ensuite que la mise en demeure de payer, mentionnant expressément que le défaut de paiement entraînerait la résolution du contrat, suffisait à mettre le gérant en demeure et à justifier la résolution. Dès lors, l'argument tiré de l'insuffisance du délai du second préavis, qualifié de simple lettre de résiliation consécutive au manquement, est jugé inopérant. Le jugement prononçant la résolution, l'expulsion et le paiement des redevances est confirmé.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir qualifié le contrat liant les parties de location d'un fonds de commerce (gérance libre) et non de bail des murs, en déduit que ses dispositions ne sont pas soumises au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux mais aux règles générales du Code des obligations et des contrats. Dès lors, le défaut de paiement des redevances par le locataire-gérant, constaté après une mise en demeure restée infructueuse, justifie la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur pour manquement à ses obligations contractuelles.