| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63447 | L’absence de publication du contrat de gérance libre n’entraîne pas sa nullité entre les parties, la formalité ne visant qu’à l’information des tiers (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 11/07/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résolution d'un contrat de gérance-libre et l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'acte au regard des formalités de publicité légale. L'appelant principal, le gérant-libre, soulevait la nullité du contrat pour défaut de rédaction d'un écrit et d'accomplissement des formalités de publication prévues par le code de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que les formalités des articles 153 et 158 du co... Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résolution d'un contrat de gérance-libre et l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce examine la validité de l'acte au regard des formalités de publicité légale. L'appelant principal, le gérant-libre, soulevait la nullité du contrat pour défaut de rédaction d'un écrit et d'accomplissement des formalités de publication prévues par le code de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que les formalités des articles 153 et 158 du code de commerce sont édictées pour l'information des tiers et que leur inobservation est sans effet sur les rapports entre les parties contractantes, lesquelles demeurent liées par leurs engagements. Elle relève en outre que le gérant avait lui-même reconnu l'existence du contrat dans une procédure antérieure, ce qui le prive du droit d'en invoquer la nullité. Par un appel incident, le bailleur du fonds sollicitait le paiement des loyers du local et l'octroi de dommages-intérêts pour retard. La cour rejette également ces demandes, considérant d'une part que le gérant-libre est un tiers au contrat de bail des murs et n'est donc pas tenu au paiement des loyers en l'absence d'engagement exprès, et d'autre part que le défaut de paiement n'était pas caractérisé. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 52515 | Gérance libre – Le contrat de location d’un fonds de commerce est soumis au droit commun de la résiliation pour défaut de paiement (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Gérance libre | 21/02/2013 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir qualifié le contrat liant les parties de location d'un fonds de commerce (gérance libre) et non de bail des murs, en déduit que ses dispositions ne sont pas soumises au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux mais aux règles générales du Code des obligations et des contrats. Dès lors, le défaut de paiement des redevances par le locataire-gérant, constaté après une mise en demeure restée infructueuse, justifie la résiliation du contrat ... C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir qualifié le contrat liant les parties de location d'un fonds de commerce (gérance libre) et non de bail des murs, en déduit que ses dispositions ne sont pas soumises au dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux mais aux règles générales du Code des obligations et des contrats. Dès lors, le défaut de paiement des redevances par le locataire-gérant, constaté après une mise en demeure restée infructueuse, justifie la résiliation du contrat et l'expulsion du preneur pour manquement à ses obligations contractuelles. |