| 19598 |
Transfert de propriété du fonds de commerce : L’obligation de notification (Cour suprême 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
23/12/2009 |
Transfert du droit au bail, Preuve de l'activité commerciale, Opposabilité, Occupation sans titre, Notification, Fonds de commerce, Dahir du 24 mai 1955, Commercial, Bail commercial, Bail civil |
