Mot clé
Attestation testimoniale

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant au paiement de plusieurs lettres de change, la cour d'appel de commerce examine les moyens de défense tirés de la prescription, de l'absence de provision et de la preuve du paiement. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande, après avoir écarté les effets atteints par la prescription. Devant la cour, l'appelant soutenait avoir réglé les sommes dues, produisant à cet effet une attestation testimoniale, et contestait l'existence de la provision. La cour écarte la preuve par témoin en application de l'article 443 du code des obligations et des contrats, qui impose un écrit pour prouver l'extinction d'une obligation dont la valeur excède dix mille dirhams. Elle rappelle ensuite qu'en vertu du principe de l'abstraction de l'engagement cambiaire, la lettre de change conforme aux exigences de l'article 159 du code de commerce constitue par elle-même la preuve de la créance. Le porteur est ainsi dispensé de justifier de l'existence de la provision, l'effet de commerce étant un titre indépendant de la transaction fondamentale qui en est la cause. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement du solde du prix de vente de matériel, écarte une partie des paiements allégués par celui-ci sans examiner ni discuter l'ensemble des éléments de preuve qu'il a produits pour établir sa libération. Viole ainsi son obligation de motiver sa décision la cour d’appel qui ne se prononce pas sur la portée d'une attestation testimoniale et ne répond pas au moyen tiré des déclarations de la créancière consignées au procès-verbal d'enquête de première instance.