Mot clé
Astreinte pécuniaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté
18406	CCass, 14/09/2010,3674	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/09/2010	Astreinte pécuniaire, Appel