Mot clé
Astreinte comminatoire
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20603
CCass,06/06/2002,2032
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
06/06/2002
Fixation par ordonnance (Oui)
,
Astreinte comminatoire
,
Appel (Non)
20839
CCass,25/09/1997, 971/1997
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/09/1997
Compétence du Tribunal administratif
,
Caractère non indemnitaire
,
Astreinte comminatoire
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