Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Astreinte comminatoire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20603 CCass,06/06/2002,2032 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 06/06/2002 Fixation par ordonnance (Oui), Astreinte comminatoire, Appel (Non)
20839 CCass,25/09/1997, 971/1997 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 25/09/1997 Compétence du Tribunal administratif, Caractère non indemnitaire, Astreinte comminatoire
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence