Mot clé
Article 195 du DOC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65140	Cession du droit au bail : la notification au bailleur prévue à l’article 195 du DOC n’est soumise à aucune forme et peut résulter de l’acceptation des loyers versés par le cessionnaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	15/12/2022	Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de la connaissance, Paiement du loyer par le cessionnaire, Opposabilité au bailleur, Notification de la cession, Défaut de qualité du cédant, Cession du droit au bail, Bail commercial, Article 195 du DOC, Acceptation tacite