Mot clé
Appréciation du préjudice
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
37870
Office du juge des référés et compétence arbitrale : distinction entre mesure conservatoire et mesure d’instruction (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Mesures Conservatoires
20/12/2017
مساس بجوهر النزاع
,
Clause compromissoire
,
Compétence exclusive du tribunal arbitral
,
Distinction entre mesure conservatoire et mesure d'instruction
,
Expertise judiciaire
,
Juge des référés
,
Mesure d'instruction
,
Mesures provisoires et conservatoires
,
Atteinte au fond du litige
,
إبداء الرأي في الضرر
,
اتفاق تحكيم
,
اختصاص هيئة التحكيم
,
تجاوز المعاينة الصرفة
,
تحكيم
,
خبرة لتحديد الأضرار
,
طبيعة الإجراءات الوقتية والتحفظية التي يختص بها قاضي المستعجلات
,
قاضي المستعجلات
,
إجراء وقتي أو تحفظي
,
Appréciation du préjudice
33989
Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/06/2019
تزييف العلامات التجارية
,
الملكية الصناعية
,
العلامات المميزة
,
Signes distinctifs
,
Protection des marques
,
Propriété industrielle
,
importation de produits contrefaits
,
Contrefaçon de marques
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