Mot clé
Appréciation du montant de l'indemnité

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'appréciation du montant de l'indemnité d'éviction fixée sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait homologué les conclusions de l'expert et alloué au preneur l'indemnité proposée.

Le preneur, appelant principal, sollicitait une nouvelle expertise en soutenant que la première évaluation omettait certains chefs de préjudice, tandis que le bailleur, appelant incident, en contestait le caractère excessif et en demandait la réduction. La cour rappelle qu'elle dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et n'est pas liée par les conclusions de l'expert, qu'elle peut retenir à titre indicatif.

Elle relève que l'expertise, menée contradictoirement, a pris en compte les éléments pertinents pour évaluer la valeur du fonds de commerce, incluant le droit au bail, la clientèle et les frais de déménagement. La cour retient surtout que le preneur avait lui-même, en première instance, conclu à titre subsidiaire à l'homologation du rapport d'expertise, ce qui rend son moyen d'appel contestant cette même évaluation non fondé.

Dès lors, la cour écarte les moyens des deux parties et confirme le jugement entrepris.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme le montant d'une indemnité d'éviction, dès lors qu'elle relève que ce montant a été fixé par les premiers juges dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation. Ayant constaté que la décision se fondait sur les éléments d'un rapport d'expertise décrivant l'immeuble et le fonds de commerce qui y est exploité, la cour d'appel justifie légalement sa décision en considérant que la somme allouée est appropriée pour couvrir les préjudices subis par le preneur.