| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 75652 | Le transfert d’une saisie conservatoire d’un immeuble à un autre peut être ordonné dès lors que le créancier saisissant ne rapporte pas la preuve de l’insuffisance de la nouvelle garantie proposée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Mesures conservatoires | 23/07/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant ordonné le transfert d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation des garanties offertes par le débiteur. Le premier juge avait fait droit à la demande du débiteur de déplacer la saisie grevant ses droits indivis sur un premier immeuble vers un second bien immobilier lui appartenant. Le créancier saisissant soutenait que ce transfert portait atteinte à sa garantie, au motif que le nouvel immeuble éta... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant ordonné le transfert d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'appréciation des garanties offertes par le débiteur. Le premier juge avait fait droit à la demande du débiteur de déplacer la saisie grevant ses droits indivis sur un premier immeuble vers un second bien immobilier lui appartenant. Le créancier saisissant soutenait que ce transfert portait atteinte à sa garantie, au motif que le nouvel immeuble était situé en zone verte et donc de moindre valeur. La cour écarte ce moyen en relevant, au vu des pièces produites, que c'était au contraire l'immeuble initialement saisi qui faisait l'objet d'un projet d'expropriation, justifiant ainsi l'opération de transfert. Elle retient en outre que l'appelant ne rapportait pas la preuve du classement du second immeuble en zone verte, le plan d'aménagement produit étant jugé insuffisant à cet égard. Faute de démonstration d'une diminution de la garantie du créancier, l'ordonnance entreprise est confirmée. |
| 53133 | Responsabilité du banquier : L’approbation de principe d’un crédit devient un engagement irrévocable après l’exécution par le client des conditions fixées (Cass. com. 2015) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 09/07/2015 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'une banque qui, après avoir donné son approbation de principe au financement d'un projet et conclu un contrat de prêt, refuse de débloquer les fonds au motif d'une insuffisance des garanties. En effet, l'approbation de principe constitue un engagement dont la banque ne peut se dédire dès lors que le client a satisfait à toutes les conditions qui y étaient attachées. L'appréciation de la suffisance des garanties doit intervenir ava... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité d'une banque qui, après avoir donné son approbation de principe au financement d'un projet et conclu un contrat de prêt, refuse de débloquer les fonds au motif d'une insuffisance des garanties. En effet, l'approbation de principe constitue un engagement dont la banque ne peut se dédire dès lors que le client a satisfait à toutes les conditions qui y étaient attachées. L'appréciation de la suffisance des garanties doit intervenir avant l'octroi de l'approbation, un refus postérieur constituant une faute. |