Mot clé
Application par renvoi de la loi sur les sociétés anonymes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61111	L’action en nullité des délibérations d’une assemblée générale de SARL se prescrit par trois ans à compter du dépôt du procès-verbal au registre du commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	18/05/2023	Société à responsabilité limitée (SARL), Réformation du jugement, Prescription triennale, Point de départ de la prescription, Irrecevabilité de la demande, Dépôt au registre du commerce, Cession de parts sociales, Assemblée générale extraordinaire, Application par renvoi de la loi sur les sociétés anonymes, Action en Nullité