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Appel (Voie de recours)

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande de dissolution judiciaire d'une société, la cour d'appel de commerce rappelle que l'appel ne constitue pas une nouvelle instance permettant de modifier l'objet ou la cause de la demande initiale. Le tribunal de commerce avait été saisi d'une action en dissolution pour justes motifs, fondée sur la mésentente entre associés et des fautes de gestion, au visa de l'article 1056 du code des obligations et des contrats.

Devant la cour, l'associé appelant a délaissé ce fondement pour arguer d'une dissolution déjà acquise par l'effet de décisions prises en assemblée générale, moyen qui n'avait pas été soumis au premier juge. La cour retient que ce changement de fondement juridique, s'appuyant sur des faits nouveaux, constitue une demande nouvelle irrecevable en appel.

La mission de la cour se limitant à examiner la pertinence du jugement au regard des seuls éléments de fait et de droit qui lui ont été soumis, elle ne peut statuer sur une prétention ainsi modifiée. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde de deux contrats de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'imputation de paiements partiels effectués après mise en demeure. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande de l'établissement bancaire en paiement, tout en déduisant un acompte versé par le débiteur.

L'appelant contestait le montant retenu, arguant que l'intégralité de ses versements n'avait pas été prise en compte et sollicitait une expertise comptable ainsi qu'un rééchelonnement de sa dette. La cour rejette ce moyen après avoir constaté, au vu du relevé de compte et du procès-verbal de notification de la sommation, que les paiements invoqués avaient été dûment considérés.

Elle relève en effet qu'un premier versement a été imputé par le créancier lui-même et qu'un second a été déduit par le premier juge dans le calcul de la condamnation. Les moyens de l'appelant étant ainsi dénués de tout fondement factuel, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Aux termes de l'article 22 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce, le président du tribunal de commerce connaît des injonctions de payer et des demandes incidentes y afférentes, telle la fixation de la durée de la contrainte par corps. Encourt dès lors la cassation, pour violation de ce texte et de l'article 3 du Code de procédure civile, l'arrêt d'une cour d'appel commerciale qui déclare irrecevable l'appel formé contre une ordonnance fixant la durée de la contrainte par corps, en la qualifiant à tort d'ordonnance sur requête régie par l'article 148 du même code, alors qu'une telle décision, accessoire à une procédure d'injonction de payer, est susceptible d'appel.